Permis de détention pour chiens de 2° catégories
Principe :
Le propriétaire ou le détenteur d'un chien susceptible d'être dangereux doit posséder un permis .
Ce permis est délivré par le maire de la commune de résidence, sauf à Paris où cette compétence revient au préfet de police.
En l'absence de détention du permis, des sanctions sont prévues.
Personnes et animaux concernés :
La personne, qui souhaite demander un permis, doit être autorisée à détenir un chien susceptible d'être dangereux. Il existe certaines interdictions (par exemple pour les mineurs).
Les chiens susceptibles d'être dangereux sont :
Chiens de 2ème catégorie : chiens de garde et de défense :
Ce sont les chiens :
* de race Rottweiler (inscrits ou non au LOF)
* de race Tosa
* non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en
charge de l'agriculture, et dont les caractéristiques morphologiques
sont assimilables aux chiens de race Rottweiler.
Obligations du propriétaire avant la demande de permis :
Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur
d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude.
Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.
Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1
journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la
prévention des accidents.
L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.
Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.
Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention.
Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel
l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention,
valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.
L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une
consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger
potentiel de l'animal.
Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui
réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste
départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le
site internet de la préfecture.
À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de
dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un
certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du
chien (1 étant le meilleur classement).
Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.